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PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune. Moins formel que le mariage, il offre des droits et des devoirs en matière de fiscalité, de sécurité sociale, et de succession. Il peut être signé en mairie et se rompt facilement.

 

 

Pour effectuer une demande de PACS, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions :

  • Être majeurs et juridiquement capables (les majeurs sous curatelle ou tutelle peuvent se pacser sous certaines conditions).

  • Ne pas être mariés ou déjà pacsés.

  • Ne pas avoir de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Dépôt du dossier : Le dépôt du dossier complet doit se faire directement en mairie, au moins 15 jours avant la date prévue du rendez-vous. La présence des deux partenaires est obligatoire lors de la remise du dossier.

 

Pièces à fournir :

  1. Déclaration conjointe de conclusion de PACS (Cerfa n°15725*03) : cerfa-declaration.pdf

  2. Convention de PACS (Cerfa n°15726*02) :  cerfa-convention.pdf
    (Pour toute question concernant la convention de PACS, il est conseillé de consulter un avocat, un notaire ou la Maison de la Justice et du Droit)

Pour chaque partenaire :

  • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité
    (Apportez l'original le jour du rendez-vous)

  • Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation
    (Validité : moins de 3 mois pour les actes français, moins de 6 mois pour les actes étrangers)
    (Les actes étrangers doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées et être légalisés ou apostillés selon le pays)

Cas particuliers :

  • Personnes veuves : Acte de décès ou livret de famille à jour.

  • Personnes sous tutelle ou curatelle : Copie de l’extrait du Répertoire Civil.

  • Personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger :

    • Certificat de coutume (sauf OFPRA) indiquant la loi applicable en matière de célibat, majorité et régime de protection.

    • Certificat de non-pacs (délivré par le Service Central d'État Civil).

    • Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service Central d'État Civil).

Le dossier de PACS est disponible en mairie, pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter la mairie.